1 - Définition de la mission confiée :

La société SAB FORMALITES a pour mission l’accomplissement de démarches administratives et la réalisation de formalités juridiques auprès notamment des recettes des impôts et des greffes des tribunaux de commerces. Pour l’exécution des démarches en banlieue, les dossiers sont adressés aux recettes des impôts et greffes des tribunaux de commerce par plis postaux affranchis au tarif normal, sauf pour les dossiers Premium qui sont adressés par la société SAB FORMALITES en lettre recommandée avec avis de réception. A la demande du Client et à ses frais, les dossiers peuvent être acheminés en Chronopost ou par coursier. La réexpédition des dossiers par les administrations et greffes se fait au tarif économique. Dans le cadre de la mission confiée par le Client, la société SAB FORMALITES accomplira son mandat conformément à la lettre de mission qui lui est adressé par le Client. La mission est réputée accomplie lorsque la société SAB FORMALITES aura obtenu un extrait K-bis mis à jour, ou le cas échéant, lorsqu’elle aura procédé à l’enregistrement ou à la démarche administrative demandée, conformément à la lettre de mission adressée par le Client. L’exécution du mandat vaudra décharge de la société SAB FORMALITES. Les inscriptions d'Hypothèque ou de Nantissement ne sont prises que sur ordre écrit du Client. Ces inscriptions, de même que les privilèges et plus généralement toutes sûretés entraînant des formalités quelconques ne sont renouvelées qu'à l'initiative et sur ordre écrit du Client, à qui il appartient de surveiller lui-même les délais de péremption ou de renouvellement.

2 – Traitement des dossiers de formalités :

Le traitement des dossiers comprend le montage en amont, en collaboration avec le Client, le cas échéant la communication du devis et la liste des pièces pour les dossiers complexes, la rédaction des imprimés Cerfa et de la publicité légale, les démarches d’enregistrement et de greffe jusqu’à obtention de l’extrait K-bis mis à jour. A réception du ou des dossiers, notamment par le bais de la plateforme « MySab », le Client recevra un courriel confirmant l’enregistrement du ou des dossiers par la société SAB FORMALITES et l’informant qu’il pourra suivre l’état d’avancement sur son « Espace Client » disponible sur le site Internet de la société SAB FORMALITES. Pour le ou les dossiers qui seraient incomplets, la société SAB FORMALITES adressera au Client un courriel indiquant les pièces complémentaires qu’il conviendra de fournir. Le ou les dossiers concernés seront mis en attente, charge pour le Client de régulariser sans que la société SAB FORMALITES ne soit tenue de le relancer à ce titre. A défaut pour le Client de régulariser dans un délai de quinze (15) jours à compter de l’envoi du courriel faisant état des pièces manquantes, la société SAB FORMALITES aura la faculté de retourner le ou les dossiers incomplets au Client et facturer les diligences effectuées et/ou les frais avancés. En cas de rejet du dossier par le greffe du Tribunal de commerce, la société SAB FORMALITES fera connaître au Client le motif du rejet. Le Client disposera alors d’un délai de dix (10) jours pour régulariser. A défaut de régulariser dans ce délai, le greffe pourra rejeter définitivement le dossier et la société SAB FORMALITES aura la faculté de facturer les diligences effectuées et/ou les frais avancés.

3 - Frais et débours :

L'ensemble des frais et débours liés à l'accomplissement de la mission confiée par le Client à la société SAB FORMALITES sont à la charge du Client. S'ils sont avancés par la société SAB FORMALITES, ils seront refacturés au Client. En toute hypothèse, ils s'ajoutent aux honoraires de la société SAB FORMALITES. Sont notamment visés à ce titre, sans que cette liste ne soit exhaustive : les frais de publicité, de greffe, de significations, les droits fiscaux de toute nature (enregistrement, timbre, etc.), les frais de Chronopost ou de coursier.

4 – Honoraires :

Les honoraires de la société SAB FORMALITES s’entendent hors dossiers complexes ou urgents pour lesquels un devis pourra être demandé par le Client. Par dossiers complexes il faut entendre notamment les fusions, scissions, apports partiels d’actifs, les transferts de sièges à l’étranger, les cessions de fonds comportant plusieurs établissements. La société SAB FORMALITES propose des honoraires au forfait, notamment : Forfait Premium pour les dossiers à traiter en urgence, en dehors des dossiers complexes : à partir de 288 euros hors taxes ; Forfait Silver applicable en fonction du volume de dossiers mensuel confié par le Client et hors dossiers urgents et/ou complexes : à partir de 238 euros hors taxes.

5 – Règlements :

Le Client adressera, dans tous les cas, un acompte en même temps que le dossier confié à la société SAB FORMALITES. A défaut d’acompte, la société SAB FORMALITES se réserve le droit de ne pas traiter le dossier et/ou de le mettre en attente de réception de l’acompte. Au terme de sa mission, la société SAB FORMALITES adressera au Client une facture qui devra être acquittée à réception, déduction faite de l’acompte versé. Tout retard de paiement pourra donner lieu à la perception d’un intérêt minimum prévu par la Loi, soit trois (3) fois l’intérêt légal en vigueur. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Les professionnels sont en outre redevables d’une indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant minimum de 40 euros (article L.441-6 du Code de commerce). Dans ses relations avec la société SAB FORMALITES, le Client qui confie un dossier pour le compte de son propre client est personnellement tenu, même en cas de défaillance de son propre client, au paiement des honoraires, frais et débours dus à la société SAB FORMALITES.

6 – Délais d’intervention :

Les délais annoncés par la société SAB FORMALITES le sont à titre purement indicatif et dépendent, en tout état de cause des délais de traitement des greffes ou des administrations.

7 – Restitution des pièces :

Une fois la mission exécutée, la société SAB FORMALITES retourne au Client l’intégralité des documents, la société SAB FORMALITES ne conserve aucune pièce à l’exception de l’imprimé « Cerfa ».

8 - Exonération de responsabilité :

En aucun cas la société SAB FORMALITES ne pourra être tenue responsable des délais d’exécutions de la mission confiée et le Client ne pourra en aucun cas invoquer l’absence de respect des délais indiqués pour obtenir réparation d’un préjudice quelconque ou obtenir des dommages et intérêts de quelque nature que ce soit. La société SAB FORMALITES ne peut être tenue pour responsable en cas de retard d’acheminement des plis envoyés par la Poste ou par un service de course et/ou de la perte desdits plis. De la même façon, la société SAB FORMALITES ne peut être tenue pour responsable en cas de perte des dossiers par les administrations ou les greffes de tribunaux de commerce notamment. La société SAB FORMALITES ne pourra être tenue pour responsable en cas de rejet d’un dossier par le greffe, et ce, pour quelque motif que ce soit. Il en est de même en cas de refus du greffe d’enregistrer une requête et/ou de délivrer un certificat quelconque tel qu’un certificat de radiation ou de non opposition.

9 - Accès et disponibilité du Site Internet:

Le Site Internet est exclusivement accessibles en ligne. SAB FORMALITES se réserve la possibilité de modifier, interrompre, à tout moment, temporairement ou de manière permanente tout ou partie du Site Internet sans information préalable du Client et sans droit à indemnités.

10- Acceptation des conditions générales :

Le fait pour le Client de confier une mission à la société SAB FORMALITES emporte acceptation des présentes conditions générales d’intervention.

11 - Protection des données personnelles :

Bien qu’il s’agisse d’une activité professionnelle SAB FORMALITES pourrait notamment collecter les données personnelles suivantes : noms et prénom du Client, son adresse postale, son adresse de courrier électronique, son adresse IP (adresse virtuelle de son ordinateur), identifiant unique et mot de passe.

12- Déclaration CNIL :

Conformément aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux Libertés, modifiée par la Loi n° 2004-81 du 6 août 2004, Le Client est informé que le Site Internet a fait l'objet d'une déclaration CNIL. SAB FORMALITES s'engage à protéger et archiver l'ensemble des données à caractère personnel du Client, lesquelles données sont recueillies et traitées par la SAB FORMALITES avec la plus stricte confidentialité, conformément aux dispositions de la Loi précitée. Conformément aux dispositions des articles 38, 39 et 40 de la loi n° 78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-81 du 6 août 2004, le Client a, à tout moment, la faculté de : s'opposer au traitement de ses données à caractère personnel dans le cadre des services fournis par SAB FORMALITES, s'opposer à la communication des données à caractère personnel le concernant à des tiers, accéder à l'ensemble de ses données à caractère personnel traitées dans le cadre des services fournis par SAB FORMALITES, rectifier, mettre à jour et supprimer ses données à caractère personnel traitées dans le cadre des services fournis par SAB FORMALITES. Pour exercer ses droits, il suffit au Client d'adresser un simple courrier en prenant soin de justifier de son identité (mentionner ses noms, prénoms, adresse de courrier électronique et joindre une copie de sa pièce d'identité), et ce, conformément aux alinéas 1 des articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-81 du 6 août 2004, à la SAB FORMALITES, 3 boulevard Sébastopol – 75001 Paris.

13 - Litiges et contestations :

Toutes difficultés relatives à l'exécution des présentes conditions générales d’intervention sont soumises à la compétence du tribunal de commerce de Paris.